Natacha Rey n'a pas bénéficié d'un procès équitable devant la 17ème chambre du tribunal correctionnel de Paris, dans le procès qui a été conduit contre elle, par Mme Brigitte Trogneux épouse Macron et par M. Jean-Michel Trogneux.
Cette procédure a été le contraire d'un procès équitable, mais encore, la décision du tribunal correctionnel a gravement violé la loi sur la presse.
Il convient d'exposer précisément sur quel point a porté une très grave irrégularité (I) et encore, de dénoncer le fait que le procureur de la République a gravement méconnu l'étendu de sa compétence (II).
I Un jugement entaché par une très grave irrégularité au détriment de Natacha Rey
L’ordonnance de renvoi accuse Natacha Rey d’avoir rendu public 18 passages estimés diffamatoires par les prétendues parties civiles.
Devant le tribunal correctionnel, par conclusions écrites, Mme Brigitte Trogneux épouse Macron et M. Jean-Michel Trogneux, se sont désistés de l’action en diffamation, au sujet du passage N° 25, reproduit ci-dessous :
« Ah oui si on parlait du fameux tract politique …. Voilà, elle est censée avoir vécu en Alsace, elle est censée avoir ….. Alors, un coup elle a eu ses enfants, on ne sait pas exactement où ses enfants sont nés parce qu’un coup il y en a un qui est né à Amiens, un coup il est né à Strasbourg, un coup il est né en Alsace …. On ne sait pas, de toute façon, là aussi, on ne peut pas avoir les actes de naissance » (PV page 58).
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En effet, les conclusions produites devant le tribunal correctionnel, par Mme Brigitte Trogneux épouse Macron et par Jean-Michel Trogneux, ne visent pas le passage N° 25, rendu public par Natacha Rey.
A l'audience devant le tribunal correctionnel, par conclusions écrites et verbalement, les parties civiles n'ont pas demandé la condamnation de Natacha Rey pour diffamation au visa du passage N° 25, situation qui caractérise un désistement d'action au sujet du passage N° 25.
Voir et télécharger les conclusions des parties civiles
Conséquence logique et inéluctable, Mme Brigitte Trogneux épouse Macron et M. Jean-Michel Trogneux, se sont donc désistés de l’action en diffamation, au sujet du passage N° 25 et le tribunal correctionnel avait dès lors, l’obligation de relaxer Natacha Rey pour le passage N° 25.
Or, la 17ème Chambre du tribunal correctionnel de Paris, par jugement du 12 septembre 2024, a déclaré Natacha Rey coupable de diffamation pour les 18 passages objet de l'action en diffamation, culpabilité retenue également pour le passage N° 25, alors que Mme Brigitte Trogneux épouse Macron et que Jean-Michel Trogneux s'étaient désistés par conclusions écrites, de l'action en diffamation au visa du passage N° 25, visé ci-dessus.
Il s'agit d'un grand scandale, qui caractérise un très grave manquement au concept de procès équitable.
Voir et télécharger le jugement illégal du 12 septembre 2024
Les 3 juges qui ont prononcé le jugement manifestement illégal du 12 septembre sont :
Mme Delphine Chauchis ;
M. Jean-François Astruc ;
Mme Roia Palti.